🔸 Chutes et troubles musculosquelettiques (TMS).
🔸 Les matériels financés permettent de limiter les contraintes physiques en améliorant l’organisation du travail, en fournissant une formation adaptée, et en utilisant des équipements ergonomiques pour réduire les sollicitations du dos et des membres supérieurs.

👷 Entreprises du régime général de la sécurité sociale (sociétés et associations, hors fonction publique) :
✔ Adhérentes à un service de prévention et de santé au travail (SPST).
✔ Ayant mis à jour leur document unique d’évaluation des risques (DUER) dans l’année écoulée.
✔ Informant les instances représentatives du personnel, si existantes.
✔ Ne faisant pas l’objet d’une injonction ou d’une cotisation majorée.
✔ Ne disposant pas d’un contrat de prévention en cours ou clôturé depuis moins de 2 ans.
✔ À jour de leurs cotisations sociales.

👤 Travailleurs indépendants :
✔ Adhérant à l’assurance volontaire AT/MP.
✔ À jour de leurs cotisations sociales.
✔ Sans salariés au moment de la demande.

✅ Caractéristiques obligatoires des autolaveuses :
✔ Neuves (location non éligible).
✔ Conformes à la directive machines 2006/42/CE.
✔ Niveau sonore ≤ 75 dB(A) pour l’opérateur.
✔ Compactes : surface au sol ≤ 0,7 m² (longueur x largeur).
✔ Batteries avec 1h d’autonomie ou câble d’au moins 10 mètres avec système d’enroulement sécurisé.

⚠️ Exclusions :
❌ Les autolaveuses autoportées et laveuses autonomes ne sont pas financées.
❌ Les consommables ne sont pas pris en charge.

✅ Marques compatibles : Numatic, Taski, Nilfisk.

La Carsat peut subventionner jusqu’à 70 % du coût de votre matériel de nettoyage, sous réserve des plafonds suivants :

1. Plafond spécifique : défini en fonction du type d’investissement pour la période 2024-2027.
2. Plafond global par entreprise : ajusté selon la taille de l’entreprise sur la même période.

Quatre types d’investissements sont éligibles :
✔ Actions de prévention et équipements conformes aux critères Carsat
✔ Actions de sensibilisation
✔ Aménagements de postes
✔ Prise en charge des frais de personnel de prévention
Pour l’achat d’une autolaveuse ou d’autres équipements de nettoyage, c’est la catégorie « Actions de prévention et équipements » qui s’applique, avec un plafond de 25 000 €.

💰 Montant minimum subventionné : 1 000 €
❌ Aucun investissement ne pourra être pris en charge si la demande ne dépasse pas ce seuil.
📄 Possibilité de cumuler plusieurs factures pour atteindre ce montant minimum.

Facturation
Les modalités de facturation peuvent varier selon votre région et les programmes spécifiques. Il est donc recommandé de consulter la Carsat de votre région pour vérifier les conditions et éviter tout retard ou refus de subvention.

📌 Pour les entreprises
👉 Demande à effectuer en ligne via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
📌 Pour les travailleurs indépendants
👉 Demande à envoyer par mail à la caisse régionale de rattachement.
💰 Versement de la subvention : après validation des justificatifs requis.
Documents à fournir :
📌 Factures acquittées des investissements réalisés durant l’année en cours.
📌 Documents administratifs et techniques pour prouver l’éligibilité de l’investissement.

1️⃣ Connectez-vous sur net-entreprises.fr et accédez à votre Compte AT/MP.
2️⃣ Remplissez votre demande en ligne.
3️⃣ Téléchargez les pièces justificatives.

📞 Besoin d’aide ? Appelez le 3679 ou consultez ameli.fr/entreprise.