Conditions de vente
Article 1 – Définitions
Client : Désigne :
- L’acheteur professionnel.
- L’acheteur professionnel employant moins de 5 salariés et achetant un produit hors de son activité principale.
- L’acheteur non professionnel.
Les deux derniers profils sont considérés comme « Client Consommateur ».
Inscription : Démarche par laquelle le Client fournit à Service et Distribution les informations nécessaires à l’établissement d’une relation commerciale et à l’exécution de la Commande, après avoir pris connaissance de ses droits.
Fiche Article : Chaque article est présenté sur notre site avec une photo, un descriptif et des informations logistiques. Une fiche technique peut être jointe selon la nature du produit. Ces éléments sont mis à jour en fonction des informations transmises par les fabricants.
Commande : Toute commande réalisée via notre site ou transmise par tout autre moyen.
Contrat de Vente : Accord formé par :
- La sélection d’un produit et sa validation par le Client.
- L’acceptation des présentes CGV et du mode de transport.
- Le paiement confirmé et validé par Service et Distribution.
Code Promotionnel : Code appliqué sur notre site permettant au Client de bénéficier d’un avantage (réduction en pourcentage, en montant ou cadeau offert). Ce code doit être utilisé au moment de la commande et ne peut être appliqué rétroactivement.
Conformité : Description et caractéristiques du produit justifiant l’achat.
Produits Consommables :
- Produits à usage court ou jetable (ex : papier, plastique, cartons, articles d’hygiène).
- Pièces d’usure sur matériels de nettoyage (brosses, batteries, filtres, câbles, etc.).
- Composants pour appareils électriques (ampoules, néons, charbons moteurs, etc.).
Force Majeure : Événement extérieur imprévisible et irrésistible rendant l’exécution d’une obligation impossible.
Article 2 – Champ d’Application et Droit Applicable
Les présentes CGV régissent toutes nos ventes et sont acceptées expressément par le Client. Toute commande implique leur acceptation. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client. Le droit applicable est le droit français.
Article 3 – Informations sur le Site
Les informations produits peuvent être mises à jour en fonction des modifications des fabricants.
Article 4 – Commandes et Engagement
Service et Distribution n’est pas tenu par une Commande comportant des erreurs ou omissions. Toute annulation d’une commande en cours requiert un accord express. En cas de non-conformité d’un produit livré, le Client doit contacter le service après-vente avant tout retour. Un suivi en ligne est accessible dans l’espace Client.
Article 5 – Disponibilité et Livraison
Les stocks et délais de réapprovisionnement sont donnés à titre indicatif et mis à jour régulièrement. La livraison s’effectue selon des modalités compatibles avec la nature de la commande (poids, destination, etc.).
Notre Société livre en DAP (« rendu au lieu de destination »). Les frais d’importation sont à la charge du Client.
Modes et délais d’expédition :
- Express : 36 heures ouvrées.
- Standard : 3 à 7 jours ouvrés selon le transporteur.
- Retrait entrepôt : Disponible sous 48 heures.
Un suivi est accessible via l’espace Client.
Article 6 – Réception et Réserves
Le Client doit vérifier l’état des marchandises à réception et signaler toute anomalie sous 3 jours. En cas de produit endommagé, une réclamation doit être faite sur notre site dans la rubrique dédiée.
Article 7 – Droit de Rétractation et Retours
7.1. Droit de rétractation :
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Les produits retournés doivent être intacts.
7.2. Exceptions :
Certains produits ne peuvent être retournés (produits personnalisés, consommables descellés, articles d’hygiène).
7.3. Retour produit :
Le Client doit notifier Service et Distribution avant tout retour. Les frais de retour sont à sa charge sauf erreur de notre part. Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception des produits retournés.
Article 8 – Garantie et Responsabilités
8.1. Garantie légale :
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés.
8.2. Garantie commerciale :
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire précisée sur leur fiche article.
8.3. Responsabilité :
Service et Distribution ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Article 9 – Paiements et Facturation
9.1. Conditions de paiement :
- Par virement bancaire ou carte bancaire.
- Aucun escompte pour paiement anticipé.
- Retard de paiement : pénalités appliquées selon la loi en vigueur, avec indemnité forfaitaire de 40 €.
9.2. Paiements différés (clients professionnels) :
Les paiements à échéance nécessitent une validation de compte professionnel. En cas de retard, la facture devient immédiatement exigible.
Article 10 – Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et sont protégées conformément à la législation en vigueur.
Article 11 – Règlement des Litiges
En cas de différend, le Client peut saisir un médiateur de la consommation. En l’absence de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Service et Distribution.
Article 12 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute passation de commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.